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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 19 juillet 2007 à 15h45
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Articles additionnels après l'article 9
Xavier Bertrand, ministre :
Pour ces raisons juridiques, mais aussi de fond, je vous demanderai de bien vouloir rectifier votre amendement, madame le rapporteur, auquel cas le Gouvernement émettra un avis favorable.
