Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

L'article 5 undecies est redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

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