Intervention de Alain Milon

Les sénateurs ont beaucoup travaillé sur cette question et je crois nécessaire que la discussion ait lieu.

Pour répondre à Colette Giudicelli, les enfants nés de GPA n'ont pas plus de problèmes que les autres, y compris sur le plan psychologique.

Par ailleurs, on constate une évolution de la société et, en tout état de cause, il est aussi de la responsabilité du législateur de prendre des décisions justes, même en avance sur son temps. Ce fut le cas pour l'interruption volontaire de grossesse ou la peine de mort.

Les statistiques sont évidemment difficiles mais on estime qu'environ une centaine de couples pourrait être concernés par an, ce qui reste un chiffre très faible.

Or, je suis frappé par l'inégalité actuelle entre les femmes : celles qui n'ont pas d'ovaires ont le droit de porter l'enfant d'une autre grâce au don d'ovocytes ; celles qui ont des ovaires mais pas d'utérus n'ont pas le même droit. Ce n'est guère admissible et la logique voudrait alors qu'on arrête tous les procédés de procréation médicalement assistée.

Par ailleurs, même en interdisant la GPA, nous ne sommes pas à l'abri de la marchandisation, comme on le constate aujourd'hui. Le risque existera toujours.

Enfin, il est fort possible que, le 6 avril prochain, la Cour de cassation, suivant en cela l'avis de son avocat général, ouvre la voie à la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés par GPA à l'étranger. Si tel est le cas, nous aboutirons à un système absurde où la GPA sera interdite en France mais notre pays reconnaîtra les enfants nés ainsi à l'étranger.