Intervention de Raymonde Le Texier

Aujourd'hui, recourir à l'étranger à une GPA n'est pas punissable en France. Dans ce cas, nous sommes bien obligés de réfléchir au statut de ces familles et de ces enfants, comme pour l'adoption. Tant la future jurisprudence de la Cour de cassation que les exemples concrets dont nous avons connaissance nous poussent à prendre en compte ces enfants.