Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Le Conseil d'Etat préconisait certes l'autorisation pour des raisons de cohérence juridique, mais parlait également de « double transgression ». En outre, le Gouvernement a maintenu le principe de l'interdiction dans son projet de loi initial. C'est aussi la position forte prise par les états généraux citoyens. L'Académie de médecine a certes adopté un choix contraire, mais il faut tenir compte du fait que le rapport préparatoire a été élaboré par des chercheurs travaillant justement dans le domaine des cellules souches embryonnaires.

Le 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu public un avis de son procureur, Yves Bot, sur la brevetabilité et l'utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l'embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l'embryon humain ou de ses cellules est « contraire à l'éthique et à l'ordre public » et la notion d'embryon humain s'applique dès le stade de la fécondation à toutes les cellules embryonnaires totipotentes. Par conséquent, l'avis précise qu'une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en oeuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires.

Surtout, depuis 2004 et la découverte par le professeur Yamanaka des cellules souches pluripotentes induites (iPS), la question de l'utilisation des embryons a profondément évolué. Grâce à ce procédé, les cellules souches embryonnaires ne sont plus nécessaires pour cribler et modéliser.

Je suis tout à fait favorable à la recherche sur l'embryon pour l'embryon, à condition qu'elle ne porte atteinte ni à son intégrité ni à sa viabilité, c'est-à-dire qu'elle ne conduise pas à sa destruction. En outre, existe-t-il un bilan comparatif des avancées liées à ces recherches, notamment en matière thérapeutique, comme cela est prévu par la loi de 2004 ?