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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Le texte prévoit, en somme, que tout ce qui relève des hypothèques et de la publicité foncière doit être entre les mains des notaires. Ce faisant, il remet en cause des possibilités existantes, au reste très circonscrites. Je n'entends nullement remettre en cause les compétences actuelles du notaire, mais je considère que cette rédaction va trop loin.
