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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
François Pillet :Ôtez-moi d'un doute : le texte, tel qu'il est rédigé, ne peut-il conduire à interdire la publication d'une décision juridictionnelle alors que cette décision ordonne la publication ? (M. le rapporteur indique qu'il ne le peut)
