Intervention de Jacques Mézard

Je note une évolution dans le discours du rapporteur et précise que l'accord auquel il fait allusion est antérieur à la discussion du projet de loi sur les réseaux consulaires. Il est concevable de permettre une extension du chiffre vers le droit, à condition que les choses se passent dans la clarté. Or, l'article 13 quater de la loi relative aux réseaux consulaires a été adopté à la faveur d'un amendement subrepticement introduit en cours de discussion, et qui n'avait donc pas été examiné par notre commission des lois (M. le président Hyest le confirme). Je cite le rapporteur, M. Gérard Cornu : « On m'avait parlé d'un accord global entre experts-comptables et avocats. Il est en effet fréquent que les experts-comptables réalisent pour des personnes physiques diverses déclarations, notamment fiscales. Or j'ai découvert hier que ce que l'on me présentait comme un accord global n'en était pas un ! Je vous remercie d'ailleurs de m'avoir alerté. » On est donc loin, monsieur le rapporteur, de ce que vous écrivez aujourd'hui dans votre rapport. C'est d'ailleurs parce que l'article avait été finalement modifié que mon groupe n'avait pas voté contre le texte, sur les réseaux consulaires se contentant d'une abstention. Et voilà que cette disposition, que nous avions chassée par la porte, revient par la fenêtre, dans cet article 21 bis. J'estime que, sur la forme, le procédé n'est pas correct. Il y a certes eu négociation entre le Conseil national du barreau - certes représentatif, mais qui a montré qu'il était divisé sur la question des avocats en entreprise - et les experts-comptables. Mais l'accord global auquel vous faites référence est remis en cause par une grande partie de la profession. J'estime donc que la méthode est déloyale.