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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Cela est vrai, mais le rapporteur parle dans son rapport d'une « omission » dans la loi sur les réseaux consulaires.
