Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

C'est là toute l'ambiguïté. Quelles démarches vise-t-on ? Songez que le président du Conseil national des barreaux s'est vanté d'être l'artisan de l'accord ! Je regrette, sur le fond, le manque de clarté de cette disposition et, sur la forme, une manoeuvre déplorable !

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