Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Nous voterons contre cette réforme car nous ne croyons pas aux promesses du Gouvernement et de ses représentants. Sur le terrain, on recourt, une fois de plus, à des méthodes déloyales : sans même évoquer le problème des concours, les postes proposés sont de catégorie C, peu attractifs et éloignés des domiciles des personnes concernées. Tout est fait pour que les personnels des études préfèrent toucher l'indemnité. Que l'on n'affecte pas, ensuite, de s'étonner du nombre réduit de candidats ! Quant à l'intégration au sein de la magistrature, ces promesses de Gascon relèvent d'un pur exercice de communication en séance publique.

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