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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Réforme de la représentation devant les cours d'appel — Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture, amendement 1
Yves Détraigne :Mon amendement n°COM-1 à l'article 13 rappelle le principe de l'indemnisation préalable. L'amendement n°COM-4, portant article additionnel après l'article 13, lève toute ambiguïté sur la fiscalisation des indemnités. Les amendements n°COM-2 et n°COM-3, à l'article 17, sont de conséquence.
