Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 8
François Zocchetto, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 8. La mise à la charge du créancier des droits proportionnels de recouvrement se justifie par la nécessité de garantir le paiement de l'huissier en cas d'insolvabilité du débiteur. Ce régime ne se justifie pas pour les relations entre personnes privées.
