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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
François Zocchetto, rapporteur :Défavorable à l'amendement de suppression n° 9. Cet article reconnaît la force probante supérieure des constats établis par huissiers, mais préserve la possibilité pour la partie adverse de s'y opposer et d'apporter la preuve contraire.
