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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jacques Mézard :Le Sénat avait pourtant voté cette suppression. Qu'adviendra-t-il quand le tribunal aura deux procès verbaux, avec chacun son interprétation ? C'est ce qui arrive dans la pratique ; le président de la Chambre nationale des huissiers de justice reconnaît d'ailleurs que c'est un problème. Plutôt que de simplifier, on complique !
