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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture, amendement 12
François Zocchetto, rapporteur :L'amendement n° 12 réduit le champ de la procédure participative, qui a été étendue au divorce. L'Assemblée nationale l'a pourtant assorti de garanties essentielles. Dès lors que le contrôle du juge reste intégral, pourquoi s'interdire une procédure qui peut dédramatiser les choses ? Avis défavorable.
