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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
Jacques Mézard :On est allé très vite sur ce sujet. La convention de procédure participative prévoit un terme : l'un des conjoints pourra bloquer la procédure !
