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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2010 : 1ère réunion
Exécution des décisions de justice et professions réglementées — Examen des amendements au texte de la commission en deuxième lecture
François Zocchetto, rapporteur :L'article 4 de la proposition de loi peut avoir pour conséquence de supprimer la possibilité pour les organismes délivrant des prestations sociales d'obtenir directement des informations sur leurs débiteurs, ce qui les contraindrait à faire appel à un huissier. J'interpellerai le gouvernement sur ce point en séance publique, et demanderai qu'il dépose un amendement à la proposition de loi de simplification du droit pour rétablir la possibilité d'obtenir une communication directe. Je ne doute pas de la réponse du ministre.
