Intervention de Jean-Pierre Fourcade

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade sur l'encadrement du TRJ, M. Christophe Blanchard-Dignac a insisté sur l'équilibre délicat à trouver entre, d'une part, un TRJ bas qui dissuade les joueurs et limite l'addiction mais réduit les prélèvements fiscaux et sociaux et, d'autre part, un TRJ élevé qui encourage le jeu, accroît les recettes publiques, mais développe, dans le même temps, des comportements addictifs qui engendrent des dépenses de santé. Il a de nouveau indiqué que le montant cumulé des prélèvements publics auxquels la Française des jeux a été assujettie entre 2000 et 2008 s'est élevé à plus de 20 milliards d'euros.

Il a ensuite insisté sur la nécessité d'une régulation efficace de l'offre de jeu en ligne. Si la plupart des Etats ont conscience des difficultés posées par le développement d'Internet et tentent d'y apporter des solutions par l'interdiction ou la réglementation, une réponse européenne paraît néanmoins devoir être privilégiée.

Il a, par ailleurs, rappelé l'arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) - arrêt dit « Santa Casa » - qui précise qu'eu égard aux particularités liées à l'offre de jeux de hasard sur Internet, un Etat-membre est fondé à prendre toutes les mesures justifiées par l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité, reconnaissant ainsi la possibilité pour un Etat-membre d'interdire à des opérateurs établis dans d'autres Etats-membres, où ces opérateurs fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par Internet sur son territoire. La lutte contre l'offre illégale ne doit pas être perçue comme un geste protectionniste, mais comme une mesure visant à protéger les joueurs.