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Intervention de Philippe Séguin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2009 : 2ème réunion
Prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée — Audition de M. Philippe Séguin premier président de la cour des comptes président du conseil des prélèvements obligatoires
a expliqué que les recherches économiques en matière d'incidence fiscale permettent de connaître les contribuables qui supportent effectivement le coût économique d'une taxe. Sur le plan théorique, on peut penser qu'en économie ouverte les salariés sont perdants à l'instauration d'une taxe sur le bénéfice. En effet, la mobilité du capital permet d'échapper à la taxe et d'en faire dévier la charge sur les salariés. Cette analyse repose toutefois sur le présupposé, qui n'est pas vérifié empiriquement, de la parfaite mobilité du capital. Les vérifications économétriques confirment cependant largement ces conclusions même si l'importance des transferts est très variable. Ainsi, une récente étude de l'université d'Harvard démontre qu'entre 45 % et 75 % de l'impôt sur les sociétés est payé, in fine, par le travail. Les variations de TVA devraient, en principe, être neutres pour les entreprises. On constate cependant, en France notamment, qu'elles ont récupéré, ces dernières années, une partie de la baisse des taux de TVA. Par conséquent, l'idée selon laquelle taxer les entreprises ou les ménages serait absolument identique d'un point de vue économique n'est pas tout à fait exacte : elle n'est pas totalement vérifiée et elle varie selon les pays et les types de taxes considérés.
