Intervention de Philippe Séguin

Sur la réforme de la taxe professionnelle, M. Philippe Séguin a tout d'abord estimé qu'il lui est difficile de s'exprimer sur une réforme qui n'existe pas encore. Il a indiqué que cette question sera abordée par le prochain rapport du Conseil des prélèvements obligatoires consacré à la fiscalité locale. Il a toutefois estimé que cette réforme devrait alléger massivement l'imposition des entreprises industrielles. Elle offre également un effet d'aubaine pour les secteurs abrités de la concurrence tels que la construction ou les services aux particuliers.

L'assiette « valeur ajoutée », qui présente les avantages d'être une assiette très large, permettant ainsi un rendement élevé avec un taux faible, est neutre à l'égard du capital et du travail et évolue en fonction du taux de croissance de l'économie. En revanche, elle est par nature nationale, ce qui risque de distendre le lien fiscal entre les collectivités territoriales et les entreprises. Elle reste également un impôt de production et a pour effet de transférer, dans le projet envisagé, une part de la taxation du capital vers le facteur travail. Elle n'allège donc pas véritablement les coûts de production.

a ajouté que la répartition de la valeur ajoutée selon les secteurs d'activité est très hétérogène et montre une concentration sur l'industrie qui représente 35 % de la valeur ajoutée des entreprises non financières.

Sur la question des taux réduits de TVA, M. Philippe Séguin a souhaité que le Parlement tire toutes les conséquences des constats présentés dans le rapport du Conseil, rappelant que celui-ci reste circonspect quant aux effets bénéfiques attendus du taux de 5,5 %, notamment dans le domaine de la restauration.

Sur la question de l'impact des nouvelles technologies sur l'assiette fiscale, M. Philippe Séguin a indiqué qu'il s'agit là d'un vrai sujet, que le Conseil des prélèvements obligatoires aurait intérêt à explorer. Il apparaît évident, à première vue, qu'il existe une érosion des assiettes.

En ce qui concerne la remise en cause des allègements généraux de charges sociales, M. Philippe Séguin a rappelé que leur montant s'élève à 21 milliards d'euros, dont près de 3 milliards pour les heures supplémentaires et le rachat des heures de réduction du temps de travail (RTT). Ces dispositions sont plus favorables aux petites entreprises et aux secteurs abrités. Mais elles ne le sont pas assez pour les PME qui cherchent à se développer.

Il a estimé que le Parlement est seul juge de l'équilibre à définir entre la défense de la compétitivité des entreprises et le soutien à l'emploi mais que, en tout état de cause, il n'apparaît pas possible de poursuivre les deux objectifs concomitamment. Le choix politique se situe entre la compétitivité et une préférence pour le court ou le moyen terme.