Intervention de Jean-Pierre Fourcade

a salué la qualité du rapport remis à la commission. Constatant que la législation est complexe et instable, il a jugé qu'il est effectivement très difficile pour les entreprises d'adopter un plan de développement alors que les paramètres fiscaux sont affectés de changements incessants. Il s'est demandé s'il est envisageable de prévoir une réforme institutionnelle qui permettrait de découpler l'examen des mesures budgétaires et des mesures fiscales, le budget conservant son caractère annuel et la loi fiscale étant adoptée et révisée selon un rythme triennal.