Intervention de Jean-Louis Carrère

a rappelé que les deux conventions de Vienne, conclues en 1961 et 1963, instaurent un régime protecteur spécifique aux personnels diplomatiques et consulaires qui s'étend, sur certains points, aux personnes à leur charge, comme leurs conjoints et leurs enfants. De ce fait, ces personnes ne peuvent occuper un emploi salarié dans le pays d'affectation du diplomate, à moins qu'un accord bilatéral n'aménage leur statut pour le leur permettre.

Il a précisé que ces conventions définissent les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, dont le but est « non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des Etats ».

Ces textes interdisent aux agents diplomatiques et consulaires d'exercer, dans l'Etat d'accréditation, une activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel. En revanche, rien n'est prévu pour les membres de leur famille. Il n'y a donc pas d'interdiction à occuper un emploi salarié pour les membres à charge d'un agent diplomatique ou consulaire, mais une difficulté liée aux immunités dont ils bénéficient peut exister dans la mesure où celles-ci peuvent être contraires aux intérêts de leur employeur ou de tiers.

Le fait que les personnes à charge bénéficient de ces privilèges et immunités requiert un texte spécifique pour lever les obstacles juridiques à leur emploi salarié. C'est le but du présent accord, conforme à l'accord-type établi par la France en ce domaine.

Après avoir présenté les principales dispositions du texte, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, s'est attaché à faire une rapide présentation du Venezuela. Le président Hugo Chavez cherche à bâtir, depuis son accession au pouvoir en 1999, une diplomatie Sud-Sud émancipée des Etats-Unis et de l'Europe. Caracas souhaite développer l'influence des pays du Sud et renforcer leur coopération mutuelle.

Le Venezuela a des relations denses avec la Chine. De sa coopération industrielle et militaire avec la Russie, il tente de retirer d'importants transferts de technologie. Cela n'altère pas les relations commerciales avec les Etats-Unis qui ont atteint, en 2008, le niveau record de 70 milliards de dollars, principalement dû aux exportations énergétiques.

L'autre priorité de la politique étrangère du Venezuela, l'intégration régionale, est une émanation directe de l'idée bolivarienne et de la référence à la « grande Colombie » de Simon Bolivar, qui regroupait les actuels Colombie, Equateur, Panama et Venezuela. Elle se développe dans le cadre de l'Alliance pour les peuples de notre Amérique (ALBA) qui s'appuie sur une « diplomatie énergétique », à travers l'initiative régionale Petrocaribe, consistant en la fourniture de pétrole, à des conditions préférentielles, aux Etats d'Amérique centrale et des Caraïbes.

Dans le domaine intérieur, la victoire au référendum du 15 février 2009 a permis une révision de la Constitution de 1999 ouvrant à tout titulaire d'un mandat électif le droit de se représenter sans limitation de mandats consécutifs. Ce référendum a démontré que Hugo Chavez demeurant populaire malgré sa présence au pouvoir depuis une décennie. La nouvelle constitution renforce la concentration des pouvoirs, qui s'est notamment manifestée en 2008 par la réduction, au profit de l'Etat, des pouvoirs régionaux, ce qui pénalise principalement les élus de l'opposition, dans un contexte de faible indépendance de la justice et de pressions croissantes sur tous les moyens d'information.

Avec un PIB estimé à 312 milliards de dollars, le Venezuela est la quatrième puissance économique d'Amérique latine, mais sa principale fragilité structurelle réside dans l'excessive dépendance à l'égard du secteur pétrolier, les exportations hors pétrole ne représentant qu'environ 4 % du total des exportations.

PDVSA (Petroleos de Venezuela S.A.), la compagnie pétrolière vénézuélienne, produit 93 % des recettes d'exportation du pays, contribue directement à 30 % du budget de l'Etat et, indirectement, à plus de la moitié. Elle finance l'intégralité des programmes sociaux, dont les « misiones », mises en place en matière de santé, d'éducation ou de fourniture de biens de première nécessité, qui donnent au président Chavez une puissante assise sociale.

Les relations avec la France sont bonnes : la participation du Venezuela à la recherche d'une solution à la question des otages en Colombie a suscité un dialogue soutenu. Du point de vue économique, le Venezuela est, pour la France un partenaire important, notamment en raison des investissements réalisés par nos entreprises sur place. Ce partenariat s'appuie sur l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements, entré en vigueur en avril 2004. Les grands groupes français sont bien implantés dans le pays qui présente un potentiel considérable dans de nombreux secteurs : énergétique, hydroélectrique, thermique, transports. La nationalisation du secteur cimentier en 2008 a touché Lafarge, qui a toutefois obtenu une indemnisation que le groupe français a jugée satisfaisante, et la récente nationalisation de la filiale locale du groupe Carrefour ne semble pas, non plus, de nature à décourager les entreprises françaises.

En conclusion, M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, a précisé que l'accord, déjà ratifié par le Venezuela, devrait bénéficier, en France, à douze conjoints des personnels de l'ambassade du Venezuela à Paris et à trois conjoints de la représentation permanente auprès de l'Unesco, et, au Venezuela, à vingt conjoints des trente-quatre agents expatriés relevant de notre ambassade.

Il a proposé l'adoption du texte, et suggéré que son examen en séance plénière se fasse en procédure simplifiée.