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Intervention de Josselin de Rohan
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Josselin de Rohan, vice-président, sénateur :a soutenu cette proposition, relevant que le terme « notamment » est juridiquement vague.
Après avoir adopté cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'article 3 ainsi rédigé.
A l'Article 4 (Comité d'indemnisation), le président Guy Teissier, député, a précisé qu'il détaille la procédure d'examen des dossiers par le comité d'indemnisation. Il fixe également le cadre juridique et temporel de la décision finale du ministre. Le Sénat a confirmé les changements intervenus en première lecture renforçant le principe du contradictoire et imposant au ministre de motiver son éventuel refus. Il a surtout introduit le principe de présomption de causalité, ce qui est très positif. Nombre de députés avaient insisté pour que ce principe soit établi.
