Intervention de Marcel-Pierre Cléach

a expliqué que cette proposition vise à remplacer le terme « le demandeur » par « l'intéressé », la rédaction actuelle pouvant générer une certaine ambiguïté puisque le terme « demandeur » renvoie aussi bien à la victime qu'à ses ayants droit. Il a souligné que la présomption ne pouvait, en l'occurrence, s'appliquer qu'à la seule personne exposée et non à ses ayants droit.