Intervention de Patrice Calméjane

Commission mixte paritaire — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

a fait valoir que la rédaction actuelle pourrait conduire à ce que les ministres soient représentés par plusieurs personnes, ce qui serait contraire à l'esprit de la loi. La proposition de rédaction commune évite cette dérive en précisant que la commission de suivi comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres, ceux-ci étant au nombre de quatre. Pour réunir la commission, il faudra donc une majorité de dix membres. Les associations n'auront pas de droit de tirage puisqu'elles devront, par exemple, convaincre les élus polynésiens et au moins trois parlementaires pour obtenir une réunion. Ces conditions ne sont pas non plus trop restrictives puisque, en cas de problème grave, il sera facile de convaincre les parlementaires et d'obtenir ainsi la tenue d'une réunion.

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