Intervention de Yves Pozzo di Borgo

a abondé dans le sens du rapporteur, en soulignant le risque, en confiant de nouvelles missions à la commission consultative, de créer un organisme plus lourd qui pourrait être gêné dans le bon accomplissement des missions qui lui ont été initialement confiées.

Après avoir rejeté les deux propositions de modification rectifiées, la commission mixte paritaire a examiné deux propositions identiques déposées par MM. Jean-Patrick Gille et André Vantomme.