Intervention de Patrice Calméjane

Après avoir rappelé le caractère évolutif de cette liste, M. Patrice Calméjane, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que cette proposition risquait d'empêcher une application rapide du texte. Si la commission émet un avis sur la première liste, la mise en application en sera retardée. Par ailleurs, il a rappelé qu'un suivi de la liste par la commission est programmé : toutes les garanties sont donc présentes et il n'y a pas besoin d'un avis a priori.