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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 41
Gérard César, rapporteur :Notre amendement n° 41 propose une rédaction de l'article beaucoup plus précise. Il permet davantage de souplesse d'application et, en outre, il satisfait celui de Germinal Peiro.
