Intervention de Gérard César

Nous proposons de supprimer cet article. Un dispositif simplifié de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) a été instauré dans le cadre de la loi sur l'eau de 2006, puis réaffirmé dans l'article 31 du Grenelle I. Le régime fixé par le décret de juin 2009 et l'arrêté de décembre 2009 concilie la promotion des PNPP avec le cadre légal européen. La priorité est donc désormais d'aider les professionnels à comprendre les critères exigés pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché. L'article 2 bis introduit en séance à l'Assemblée nationale prévoit la publication par l'autorité administrative d'une liste des PNPP « réputées autorisées », ce qui vide de tout intérêt la procédure simplifiée de mise sur le marché prévu à l'article L. 251-1 du code rural et, cela sans qu'aucun garde-fou ne précise les conditions d'inscription des dites PNPP sur cette liste. Enfin, cette disposition a été introduite à l'article L. 251-3 du code rural avec lequel elle n'a rien à voir...