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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Michel Raison, rapporteur :
Le problème a été réglé par le décret et l'arrêté de 2009. L'article 2 bis ne visait qu'à satisfaire certains lobbies, sans régler le problème.
