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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 46
Gérard César, rapporteur :Je suis d'accord avec Serge Poignant. La règlementation actuelle est suffisante.
L'amendement n° 46 est adopté et l'article 2 bis est supprimé.
