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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 3
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 3 a pour effet d'interdire le retour au producteur quand la marchandise est non conforme. C'est trop sévère et j'y suis défavorable.
