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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 2
Gérard César, rapporteur :Je vous propose de rejeter l'amendement n° 2. Certes, les prix d'achat ne peuvent être inférieurs au coût de production, mais comment fixer un coût de production au-dessous duquel on n'aurait pas le droit de passer contrat ? En outre, les prix planchers sont contraires à la réglementation communautaire.
L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 47 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
