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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 4
Gérard César, rapporteur :Je vous propose de repousser l'amendement n° 4. Nous avons supprimé les remises, rabais et ristournes (3 R) pour les fruits et légumes. Les autres produits peuvent rester encadrés par l'article L. 441-2-1 du code du commerce.
L'amendement n° 4 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement de simplification n° 51.
