Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 52
Michel Raison, rapporteur :
Avec l'amendement n° 52, nous proposons de supprimer l'alinéa 9. La définition de la crise conjoncturelle est objective et repose sur les cotations réalisées par les services des nouvelles des marchés, dont le résultat n'a encore jamais été contesté. Il paraît impossible d'introduire une notion de coût de production dans cette définition. En outre, ce dernier comprend des coûts structurels qui n'ont rien à voir avec la crise conjoncturelle. Enfin, l'alinéa 9 induit la mise en oeuvre d'un prix minimum, ce qui est anticoncurrentiel et anti-communautaire.
L'amendement n° 52 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
