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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 53
Gérard César, rapporteur :Notre amendement n° 53 remplace le terme : « préfet » par l'expression : « représentant de l'État dans le département ». Cet amendement reviendra plusieurs fois dans ce texte.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 5 ter A, 5 ter et 6 A sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
