Intervention de Jean Gaubert

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Jean Gaubert :

Vous parlez de l'indépendance des interprofessions. On ne pourrait pas leur imposer leurs règles de fonctionnement, alors que la loi autorise à prélever des « cotisations volontaires obligatoires » (CVO) !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion