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Intervention de Jean Gaubert
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Jean Gaubert :
D'un côté, les agriculteurs doivent tous payer la CVO, de l'autre, ils n'ont pas le choix de leur représentant dans les interprofessions. Est-ce bien constitutionnel ?
