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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 10
Michel Raison, rapporteur :
Je vous propose de repousser l'amendement n° 10 qui constitue une provocation à l'encontre de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence, et j'en profite pour rendre hommage aux travaux du Sénat qui ont grandement amélioré la rédaction de cet alinéa concernant la possibilité pour les interprofessions d'élaborer des indices de tendance des marchés. On ne peut pas aller plus loin.
