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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 10
Odette Herviaux :Il est utile de prévoir ce garde-fou et d'aller plus loin dans ce sens là.
L'amendement n° 10 est rejeté.
