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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 8
Gérard César, rapporteur :Il est légitime que tous les membres des différentes professions acquittent une cotisation volontaire obligatoire, car les interprofessions financent diverses actions, comme des campagnes de publicité, qui profitent à tous. Avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 8 est rejeté.
