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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 9
Michel Raison, rapporteur :
L'amendement n° 9 formule une exigence disproportionnée.
L'amendement n° 9 est rejeté.
Notre amendement n° 56 est inspiré par l'idée qu'il est inopérant de prévoir la mise à jour automatique de la référence au texte communautaire en vigueur.
L'amendement n° 56 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
