Intervention de Jean Gaubert

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Jean Gaubert :

Je voudrais vous rendre attentifs aux conséquences néfastes du décret prévu par cet article. Les règles de création et de développement des élevages restent inchangées. Par conséquent, les éleveurs situés dans certains bassins versants, qui obtiennent difficilement l'autorisation d'étendre leur exploitation, chercheront à absorber des élevages d'autres régions sans se soumettre à la procédure normale. Les associations d'éleveurs organiseront la « chasse aux élevages ». Je connais ce milieu depuis de longues années : faute d'étude d'impact, on court à la catastrophe !

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