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Intervention de François Patriat
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
François Patriat, rapporteur pour avis :Le débat entre le forfait et le bénéfice réel est ancien. Un jour, il faudra que les politiques décident. Je suggère d'autoriser les agriculteurs déjà soumis au régime du forfait à le rester jusqu'à la fin de leur carrière, mais d'obliger les nouveaux exploitants à adopter le régime du bénéfice réel.
