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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 75
Michel Raison, rapporteur :
L'article 11 ter A permet à deux époux, deux concubins ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité de former un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Notre amendement n° 75 tend à supprimer le gage qui, nécessaire pour présenter l'amendement, n'a pas été levé par le ministre en séance alors qu'il s'y était engagé en commission.
L'amendement n° 75 est adopté.
L'article 11 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
