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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 13
Gérard César, rapporteur :L'idée de supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire n'a pas été évoquée dans le rapport du Conseil général de l'agriculture. Elle mérite d'être approfondie dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les conditions de nationalité pour l'accès aux professions règlementées, pourquoi pas lors de l'examen du projet de loi de simplification du droit. Avis défavorable à l'amendement n° 13.
