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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Jean-Paul Emorine, président :En vertu de cet article, un preneur potentiel qui aurait insulté le propriétaire pendant des années pourrait se voir empêché de transférer son bail !
