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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 82
Michel Raison, rapporteur :
L'article comporte une ambiguïté : il semble interdire à un exploitant individuel de participer à l'assolement en commun. Nous proposons donc, par l'amendement n° 82, de supprimer les alinéas 3 et 5. En outre, il exclut le GAEC du dispositif alors que rien ne le justifie.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'article 11 quaterdecies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
