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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 83
Michel Raison, rapporteur :
Cet article permet aux agriculteurs d'apporter leur concours aux communes et aux départements pour le salage de la voirie. Nous souhaitions étendre cette faculté aux intercommunalités mais on nous a opposé l'article 40, estimant que cela créerait une charge publique. Le ministre s'y est néanmoins déclaré favorable en séance publique : l'amendement n° 83 reprend donc cette idée.
L'amendement n° 83 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 84.
L'article 11 quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 12 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 12 B et 12 C demeurent supprimés.
